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Acte authentique : contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers, c'est à dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilière ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Acte sous seing privé : acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.

Administrateur de biens : professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un mandat, on distingue :
· la gestion d'immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de syndic ;
· la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s'occupe de la gestion locative : recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations....

Agence immobilière : terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers: vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens...

Agent immobilier : professionnel qui représente le propriétaire, l'acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d'appartements, d'immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains... Attention : l'agent immobilier n'est pas propriétaire des biens qu'il propose à la vente ou à la location. Il agit en tant qu'intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur.

Assemblée générale de copropriété : réunion à laquelle doivent participer tous les membres d'une copropriété. Elle vote sur les questions inscrites à l'ordre du jour, et les décisions adoptées, font l'objet d'un procès verbal.

Bail : document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location".

Bailleur : propriétaire qui donne à louer un bien immobilier (maison-appartement-studio ou autre).

Bail commercial : contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart des baux commerciaux engagent le bailleur pour 9 années. Le locataire pouvant résilier tous les 3 ans.

Bien immobilier : immeuble, c'est à dire bâtiment, terrain, fonds de commerce, part de société immobilière, etc... En fait, à l'origine, tous les objets attachés à la terre, donc immobiles (y compris les arbres et récoltes) et le terrain lui-même, et par extension, les biens meubles, (c'est à dire mobiles) lorsqu'ils sont attachés à l'immeuble (évier, cheminée, volets...). En principe les immeubles bâtis doivent avoir fait l'objet d'un permis de construire.

Caution : engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.

Cession : transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).

Commission : terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est en règle générale de 3% (trois pourcent) pour les commissions de vente et d'un mois de loyer pour les commissions de location.

Compromis de vente : il s'agit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un agent immobilier. Le compromis de vente engage les deux parties.

Conditions suspensives : contenues dans un avant-contrat, celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire...

Contrat de location : contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le locataire peut en général résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois (suivant conditions particulières du contrat).

Copropriétaire : propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

Copropriété : situation d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives.

Dépôt de garantie : somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'une location elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien.

Expert immobilier : professionnel dont la fonction est d'estimer, c'est-à-dire d'évaluer, la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc....

Frais d'acquisition : Ensemble des frais et droits consécutif à l'établissement d'une vente immobilière. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur du bien. Les frais d'acquisition sont en réalité constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives.

Frais de notaire : voir ci-dessus (frais d'acquisition).

Garantie bancaire : garantie émise en général par l'établissement bancaire du locataire en faveur du propriétaire pour garantir le paiement du loyer. La garantie bancaire est restituée en fin de location à condition que le locataire ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien.

Hypothèque : L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur (établissement bancaire) de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues.

Indivision : situation d'un bien détenu par plusieurs personnes sans qu'il y ait division matérielle. C'est le cas de l'achat en commun d'un logement, d'une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n'est pas encore faite, ou encore lors d'une dissolution de société.

Location : local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire et le locataire du bien sont liés par un contrat de location. L'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé.

Location meublée : elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur un an au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, suivant les modalités prévues au contrat.

Locations saisonnières : ce sont des locations consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à la saison.

Loyer : somme versée par le locataire au propriétaire en contre partie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location.

Mandat : acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location...

Mandataire : celui qui reçoit un mandat.

Mandant : celui qui donne un mandat.

Notaire : officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Le notaire a également un rôle de conseil.

Nue-propriété : terme juridique désignant une partie du droit de propriété. Il confère à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l'usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paye les impôts et charges afférent au bien. Par exemple , il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l'usufruitier.

Propriété immobilière : c'est la possession d'un immeuble, à savoir : terrain, bâtiment, local, lot de copropriété, part de société immobilière.

Règlement de copropriété : c'est un document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d'un géomètre-expert et si possible du constructeur de l'immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings...) avec pour chacun l'indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu'il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance.

Société civile immobilière (SCI) : il s'agit d'une forme de société ayant un objet immobilier. La vente d'une SCI ou la cession de parts de SCI bénéficie d'un régime fiscal différent de la vente immobilière ordinaire.

Syndic de copropriété : représentant de l'ensemble des copropriétaires. Il est souvent difficile à tous les copropriétaires d'agir en même temps. Pour les représenter, le syndicat (c'est à dire l'ensemble des copropriétaires) élit un syndic lors d'une assemblée générale. C'est généralement un professionnel, qui souscrit les polices d'assurance, engage le personnel de l'immeuble, exécute les décisions des assemblées et de manière générale assure la gestion courante de l'immeuble. C'est lui qui détient les fonds de la copropriété et en tient la comptabilité. Il est donc chargé du recouvrement des charges et s'occupe également du paiement des fournisseurs. Chaque année, au cours de l'assemblée générale, il justifie et explique ses comptes.

Usufruit : terme juridique désignant une partie du droit de propriété (littéralement, celui qui reçoit les fruits résultant de l'usage de la chose, fruits étant ici pris au sens de fructifier, revenu, bénéfice...). Il s'agit du droit d'usage et de jouissance attaché à un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier.

Valeur vénale : valeur marchande d'un bien immobilier. Prix que le bien immobilier aurait obtenu s'il avait été mis en vente.

Vente immobilière : transfert de la propriété d'un bien immobilier. La vente doit toujours faire l'objet d'un acte notarié pour authentification. En pratique la vente est précédée par un compromis de vente.

Viager : contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur (appelé le débirentier) verse au propriétaire (le crédirentier), durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée aussi " arrérage " (ou rente viagère). En plus de cette rente viagère, le débirentier peut avoir à payer une première mise de fonds, largement inférieure au prix réel du bien et venant en déduction du calcul de la rente viagère. La mise de fonds et celle de la rente sont calculés en fonction de trois critères : la valeur du bien, l'espérance de vie du crédirentier et le taux de rendement supposé du capital investi.